Certificat de conformité des résidences pour personnes agées (août 2007)

Le 20 décembre dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de « Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité de résidences pour personnes âgées ». Tous les propriétaires et gestionnaires devront soumettre une demande de certification à l'agence de santé et de services sociaux du territoire dans lequel est situé leur résidence.

Les critères sociosanitaires sont regroupés sous trois volets soit : l’information, l’organisation, et les pratiques.

Ainsi, les articles du règlement abordent, entre autres :

• les notions de courtoisie, d’équité et de compréhension, dans le respect de leur dignité, de leur autonomie et de leurs besoins envers les résidents et leurs proches ;
• l’aménagement de l’espace afin de recevoir des visiteurs en toute intimité ;
• l’accessibilité à des activités de loisirs et à la vie communautaire ;
• les éléments d’information à remettre au résident ;
• les renseignements à consigner au dossier du résident ;
• la conservation et la protection des renseignements personnels ;
• l’accès du résident à des services de santé et de services sociaux ainsi que l’évaluation et le suivi de son état de santé et de ses besoins psychosociaux ;
• les consignes à donner au personnel lorsque la vie ou l’intégrité du résident est compromise ;
• l’entretien des lieux ;
• les modes d’intervention en cas de perte d’autonomie cognitive associée à des troubles de comportement ;
• les avis à donner aux proches ;
• le dispositif de sécurité ;
• la présence d’une personne majeure en tout temps ;
• la formation requise ;
• les activités professionnelles ;
• les guides d’intervention fournis par l’agence de la santé et des services sociaux ;
• les trousses de premiers soins ;
• le maintien en bon état des appareils et de l’équipement fournis par l’exploitant ;
• le plan de sécurité en cas d’incendie ;
• l’alimentation et l’administration des médicaments ;
• la conformité aux règlements existants en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;
• l’assurance-responsabilité civile, générale et professionnelle.

Précisons toutefois que la certification n’est pas une appréciation de la qualité des services dispensés mais assure que la résidence pour personnes âgées répond à l’ensemble des critères sociosanitaires énoncés au règlement.

Source : Santé et Services Sociaux Québec

Pour en savoir plus cliquez sur ce lien : Certificat de conformité des résidences pour personnes âgées.

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